La caution - le garant

1. Définition de la caution

Tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation (maison, appartement, studio, ...) destiné à la location est en droit de demander à son locataire de lui fournir une caution. Il ne s'agit pas d'une obligation, néanmoins la quasi intégralité des propriétaires exige cette garantie avant de signer le bail à leur locataire. La caution, aussi appelée garant, est une personne physique qui s'engage à prendre en charge les dettes dues à l'éventuelle défaillance du locataire.

Le propriétaire fait signer indépendamment du bail de location un acte de cautionnement. Pour s'assurer de la solvabilité du garant, le propriétaire est en droit d'exiger les documents suivants : dernières feuilles de paie, contrat de travail, photocopie du dernier avis d'imposition, photocopie du livret de famille et RIB (relevé d'identité bancaire). Toute demande d'un document autre que ceux précédemment énoncés est interdite.

2. Le formalisme de l'acte de cautionnement

A la signature du contrat de bail, le propriétaire soumet pour signature un acte de cautionnement au futur garant. Cet acte peut être signé sous seing privé (entre particulier) ou par un acte authentique (rédaction chez un notaire).

Pour être valable, l'acte de cautionnement doit comporter les éléments relatifs au montant du loyer (en lettres et en chiffres) ainsi que les modalités de son augmentation annuelle. Le garant peut limiter par écrit le montant de son engagement. Il est donc préférable de stipuler dans l'acte de cautionnement le montant maximal que le garant s'engage à rembourser en cas de défaillance du locataire.

L'acte de cautionnement doit aussi mettre en évidence que le garant a pris connaissance de l'engagement qu'il prend et des conséquences de celui-ci.

Enfin, la mention suivante doit obligatoirement être reproduite sur l'acte de cautionnement : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

3. Les deux types de caution

3.1 La caution simple

La caution simple ne peut être activée que dans l'hypothèse où le locataire refuserait de s'acquitter de sa dette. Le propriétaire a pour obligation d'adresser au locataire un commandement de payer par voie d'huissier. L'huissier doit, dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer, adresser une copie à la caution. Le non respect de cette disposition dispense la caution du paiement des intérêts de retard, mais pas du règlement de la dette principale.

La caution ne sera alors activée que dans l'hypothèse où le locataire serait dans l'incapacité de régler sa dette.

3.2 La caution solidaire

La caution solidaire permet au propriétaire de se retourner vers la caution du locataire dès lors que celui-ci ne règle plus une seule échéance de son loyer. Le propriétaire peut réclamer le règlement de cette dette sans même s'assurer de la solvabilité de son locataire.

L'activation de la caution solidaire peut se faire par simple courrier recommandé auprès du garant.

4. Risques encourus par le garant

L'engagement de caution est un acte qui peut être lourd de conséquence. En cas de défaillance du locataire, la caution peut ainsi être saisie sur ses revenus, ses biens personnels et son logement si elle en est propriétaire.

En cas de défaillance de la caution, celle-ci peut intenter un recours auprès du Tribunal d'Instance.

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