Faire construire un bien immobilier

1. Doit-on demander un permis ?

  • Sans autorisation ni permis
  • L'édification d'une clôture
  • Le permis de construire

1.1. Sans autorisation ni permis

Aucune autorisation administrative n'est nécessaire pour réaliser des travaux de décoration ou d'agrément dans votre logement. Seuls les travaux visant à changer la destination d'un bien sont soumis à autorisation (par exemple la transformation de bureaux en appartement). Les travaux lourds (par exemple le perçage d'une porte dans un mur porteur) réalisés dans un bien faisant partie d'une copropriété peuvent être soumis à une autorisation préalable du syndic ou des copropriétaires. Vous devez pour cela consulter le règlement de copropriété qui vous a été remis à la signature de l'acte authentique de votre logement.

1.2. L'édification d'une clôture

L'obtention d'une autorisation est indispensable pour pouvoir édifier ou modifier une clôture. Si vous avez déjà effectué cette démarche lors du dépôt d'un permis de construire de moins de deux ans (par exemple celui de votre maison), il est inutile d'en refaire la demande.

1.3. Le permis de construire

Le permis de construire est délivré par la mairie de votre lieu d'habitation. Dans les grandes villes, il existe un service dédié à l'urbanisme et aux permis de construire pour l'ensemble des arrondissements ou des quartiers. Le dépôt d'une demande de permis de construire est obligatoire pour réaliser des travaux entrainant : la construction d'un immeuble, la modification d'un façade, une surélévation, l'édification d'un mur, le rajout d'une terrasse, l'agrandissement d'un bâtiment existant.

Attention, depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés sur une construction existante nécessitent un permis de construire pour les surfaces supérieures à 40m2. Une simple déclaration préalable est nécessaire pour les surfaces inférieures à 40m2.

Le permis de construire permet de certifier que les travaux que vous souhaitez engager sont conformes aux règles d'urbanisme et respectent les servitudes légales ou créées. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous donner son agrément. A sa réception, vous devrez engager les travaux dans les deux ans. Il est néanmoins possible d'obtenir une prolongation.

2. L'architecte

Pour les biens dont la surface habitable appelée « SHON » (construction initiale + extension souhaitée) dépasse 170m2, le recours à un architecte est obligatoire. Le rôle de l'architecte est de superviser l'ensemble de votre projet, de l'élaboration des plans jusqu'à l'obtention de votre permis de construire. Dans le cas de travaux effectués dans une copropriété, c'est l'architecte qui se chargera d'obtenir l'approbation des copropriétaires.

3. Les travaux

  • L'ouverture du chantier
  • La réception du chantier

3.1. L'ouverture du chantier

Au commencement des travaux, il est obligatoire de procéder à la déclaration d'ouverture de chantier auprès de votre mairie, d'afficher visiblement devant votre chantier la nature des travaux engagés ainsi que toute information concernant son autorisation. Vous trouverez des panneaux adaptés dans les grandes surfaces de bricolages ou chez les vendeurs de matériaux de construction.

3.2. La réception du chantier

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux pour signifier votre déclaration d'achèvement de travaux auprès des services concernés (Mairie et Direction Départementale de l'Equipement). Cette déclaration doit leur être expédiée en courrier recommandé avec avis de réception. Profitez de cette formalité pour demander la délivrance de votre certificat de conformité.

4. Les assurances

  • L'assurance dommage ouvrage
  • L'assurance professionnelle

4.1. L'assurance dommage ouvrage

Préalablement au commencement de votre chantier, il est vivement conseillé de souscrire une assurance dommage ouvrage. Celle-ci vous couvrira en cas d'accident durant les travaux (par exemple l'effondrement d'un mur), mais aussi contre les malfaçons qui pourraient être constatées ultérieurement. L'assurance dommage ouvrage vous indemnisera sans avoir recours à une action en justice.

4.2. L'assurance professionnelle

Comme tout professionnel du bâtiment, votre architecte doit justifier d'une assurance professionnelle. Cette assurance vous fera bénéficier d'une garantie décennale contre les malfaçons et les vices cachés, ainsi qu'une garantie de deux ans contre les éventuels défauts de fonctionnement.

5. La garantie de bonne fin des travaux

La garanti de bonne fin des travaux est le point de départ de l'ensemble de vos garanties. Elle vous est délivrée par le constructeur lors de la livraison du chantier.

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