L'état des lieux

1. L'état des lieux d'entrée

A la remise des clés, le propriétaire et le locataire procèdent à un état des lieux du logement. L'état des lieux est un document qui inventorie l'état du logement : système de chauffage, état de la robinetterie et des falliances, état de la tapisserie, peinture et sols, etc...

2. Etat des lieux de sortie

Le propriétaire et le locataire effectuent lors de la restitution du logement, un état des lieux de sortie. Cet état des lieux est rédigé contradictoirement à l'état des lieux d'entrée. Dans l'hypothèse ou le locataire aurait détérioré ou mal entretenu le bien qui lui a été confié, le propriétaire est en droit d'imputer le montant des réparations sur la caution versée par le locataire à la signature du bail.

3. La responsabilité du locataire

Le locataire s'engage, à la signature du bail, à rendre son logement dans le même état que lors de son entrée. L'état des lieux est le document officiel qui permettra de juger du bon entretien par le locataire, du logement qui lui a été confié. Les usures naturelles ne sont pas prises en compte lors de l'état des lieux (des peintures, tapisseries ou moquettes vieillissantes ne seront pas prises en compte).

4. Le coût de l'état des lieux

Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2013, il est convenu que le coût relatif à un état des lieux réalisé par un mandataire ou par un professionnel est imputable à part égale au propriétaire et au locataire. De même, le locataire peut dorénavant demander dans la semaine qui suit l'établissement de son état des lieux, à faire compléter celui-ci. Il n'est pas rare de constater des dysfonctionnements suite à la réactivation du compteur électrique, ou à l'utilisation des évacuations d'eau. Il est aussi admis depuis la loi ALUR, que le locataire peut faire compléter son état des lieux durant le premier mois de chauffe en hiver s'il constate un dysfonctionnement de son système de chauffage.

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