Fiscalité : vers une nouvelle réforme des droits de mutation

07/11/2013 à 14:23 - Estimation immobilière - Par - Réagir

Vers une nouvelle réforme des droits de mutation
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C'est une année 2014 résolument placée sous le signe de la hausse que les candidats à l'achat s'apprêtent à aborder. Outre la hausse annoncée des taux de prêt immobilier, les futurs propriétaires devront également faire face à une augmentation des droits de mutation. Une source parlementaire vient en effet d'annoncer l'intention du gouvernement de modifier le dispositif en ce sens.

Quel que soit le département où ils résident, les accédants à la propriété n'échapperont sans doute pas à la hausse programmée des droits de mutation. S'il faut en croire le rapport du Budget à l'Assemblée Christian Eckert, le gouvernement envisage en effet de déposer un amendement imposant aux départements d'appliquer une hausse de +0,35% aux droits de mutation que chaque nouveau propriétaire doit acquitter.

En juillet dernier, l'annonce d'une révision pour 2014 des droits de mutation de 3,8% à 4,5% avait suscité une vive inquiétude dans les rangs des candidats à l'achat. Ceux-ci pouvaient toutefois entretenir l'espoir que leur département n'applique pas une telle hausse. Or, c'est justement cette liberté offerte aux départements qui pose problème au gouvernement.

Si cette hausse de +0,7% (au maximum) devait permettre de rééquilibrer les comptes des départements tout en approvisionnant le fond de péréquation (organe centralisant une partie des droits de mutation perçus), certains départements auraient d'ores et déjà manifesté leur intention de n'appliquer aucune hausse. Un manque à gagner que le gouvernement espère bien effacer en imposant à ces derniers une revalorisation obligatoire des droits de mutation de +0,35% (soit la moitié de la hausse maximale initialement définie).

Pour l'association des départements de France, cet amendement ne fait que limiter les dégâts et ne permettra certainement pas d'atteindre l'objectif de 1,3 milliards d'euros supplémentaires visé par la réforme des droits de mutation. L'association demande donc à ce que le montant de cette taxe soit relevé obligatoirement de 0,7%.

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