Loi SAE, les copropriétaires demandent une prolongation de délai

11/03/2013 à 15:32 - Estimation immobilière - Par - Réagir

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Les travaux prévus dans le cadre de la deuxième phase de la loi dite SAE, échue le 2 juillet prochain et relative à la sécurisation des ascenseurs ne seront pas effectués dans les temps. Les groupements de copropriétés jugent qu'ils ont besoin d'un peu plus de temps.

Les travaux accusent du retard

Les travaux de remise aux normes des ascenseurs programmés dans le cadre de la deuxième phase de la loi SAE accusent du retard. Les groupements de copropriété affirment que 60 % des appareils seulement seront conformes aux règles de sécurité en vigueur à la date du 2 juillet de cette année. Ces associations demandent de ce fait que l'administration prolonge le délai fixé initialement pour permettre aux investisseurs d'atteindre les objectifs fixés. Les interventions concernent les systèmes de télé-alarme, la préservation des usagers contre les risques d'électrocution et la précision de l'appareil à l'arrêt.

L'Unarc et l'Arc demandent plus de temps

Les responsables de copropriété ne s'opposent pas du tout à ces travaux, mais ils demandent plus de temps pour les faire. Les deux groupements Arc et Unarc estiment que si l'administration n'accepte pas de reporter l'échéance de la deuxième phase de la loi SAE, les entreprises certifiées pour réaliser les remises aux normes vont profiter de l'empressement de leur client pour augmenter leur tarif d'autant qu'il n'y a pas de concurrence sur ce marché. Cette situation inciterait les copropriétaires de faire appel à des techniciens non qualifiés pour réduire leur coût. Les compagnies qui gèrent ces dispositifs menacent même de mettre les matériels à l'arrêt pour éviter les sanctions.

La FA pour une prolongation de neuf mois

Ces doléances ne laissent pas indifférente la FA. Cette fédération reconnaît qu'il est impossible de remettre aux normes les ascenseurs du parc immobilier français avant le 2 juillet prochain. Un report allant jusqu'à neuf mois du délai de la deuxième phase de cette loi ne pourra que faire un grand bien à tout le monde. Ce laps de temps permettrait de remettre aux normes quelque 60 000 appareils ayant besoin d'importants travaux d'entretien. La balle est dans le camp du ministère en charge du Logement.

Vous avez investi dans un appartement situé dans un immeuble en copropriété. En plus des coûts se rapportant à l'achat de votre nouveau logement, vous devez prévoir des ressources dans le cadre de votre contribution à la mise aux normes de sécurité de l'ascenseur du bâtiment. Le recours à un financement bancaire est de ce fait incontournable alors que l'accès au crédit reste restreint dans le contexte actuel de crise.

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