Les députés adoptent la réforme des plus-values immobilières

22/10/2013 à 11:25 - Estimation immobilière - Par - Réagir

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Voilà, c'est fait, les députés ont donc statué, ce lundi 21 octobre 2013, sur le futur visage qu'adoptera la taxe sur les plus-values immobilières à compté du 1er janvier 2014. Une réforme destinée à fluidifier le marché en incitant notamment à une baisse de prix plus conséquente et que les députés ont voulu quasiment identique à ce qui avait été annoncé initialement (sans allègement supplémentaire ni durcissement).

Une fois n'est pas coutume, l'examen opéré par l'Assemblée nationale sur la future réforme des plus-values immobilières n'aura finalement pas abouti à une modification notable du texte initial. En effet, la très grande majorité des amendements destinés à étoffer cette réforme n'ont pas su retenir l'attention des députés. Exit donc l'amendement de Daniel Goldberg prévoyant que l'abattement exceptionnel de 25% applicable aux transactions conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 soit étendu aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, mais aussi et surtout exit la proposition de Christian Eckert de renforcer la fiscalité pesant sur la partie prélèvements sociaux de l'imposition des plus-values (soit 15,5%). Les propriétaires peuvent donc souffler puisque, contrairement à ce que demandait le rapporteur général du Budget, les abattements sur les prélèvements sociaux ne cesseront pas au terme de la 22ème année de détention.

Dans le détail, à compter du 1er janvier 2014, les ventes de biens immobiliers locatifs et de résidences secondaires seront donc totalement exonérées de la part des plus-values immobilières relatives à l'impôt sur le revenu (19%) au terme de 22 ans de détention du bien. Quant aux prélèvements sociaux, ceux-ci ouvriront droit à une exonération complète au bout de 30 ans de détention. Concernant l'abattement exceptionnel de 25%, ce dernier a également obtenu l'aval des députés et s'appliquera donc à toutes ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Enfin, la suppression des abattements sur la vente de terrains à bâtir (destinée à lutter contre la rétention du foncier) ne prendra effet, non pas au 1er janvier comme le texte le prévoyait initialement, mais au 1er mars prochain.

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