La réforme des plus-values immobilières enfin détaillée

07/08/2013 à 16:18 - Estimation immobilière - Par - Réagir

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Présentée dans les grandes lignes en juin dernier par François Hollande, la réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières vient d'être clarifiée par le ministère de l'Economie dans le cadre d'une mise à jour du Bofip, le « Bulletin Officiel des impôts ».

Relancer un marché de l'immobilier au point mort tout en soutenant les propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier, tel est l'objectif la réforme présentée le 16 juin 2013 par le Chef de l'Etat et visant la taxation des plus-values immobilières. Si les principaux axes de cette réforme fiscale ont d'ores et déjà été dévoilés (limitation aux cessions de résidences secondaires et logements en location, durée de détention autorisant une exonération totale ramenée à 22 ans, abattement exceptionnel pour les ventes conclues prochainement, application d'une surtaxe pour les grosses plus-values), certains points de détails restaient toutefois à éclaircir. C'est ce qu'a tenu à faire le ministère de l'Economie à l'occasion de la mise à jour du « Bulletin Officiel des impôts ».

Dans le détail, l'abattement pour durée de détention d'un bien appliqué à l'impôt sur la plus-value évoluera de la façon suivante : 6% par an de la 6ème à la 21ème année de détention puis 4% la 22ème année. Un propriétaire-vendeur possédant son bien immobilier depuis plus de 22 ans se verra donc automatiquement exonéré de la taxe sur la plus-value (sous le régime actuellement en vigueur, cette durée est fixée à 30 ans).

Certains pourront toutefois que cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'au seul prélèvement forfaitaire d'impôts sur le revenu (19 %) et non aux prélèvements sociaux (15,5%), l'exonération totale de ces derniers intervenant toujours au terme de 30 années de détention (abattement de 1,65% à compter de la 6ème année et jusqu'à la 21ème année puis abattement de 9% dès la 22ème année).

Mesure emblématique de la réforme, l'abattement exceptionnel annoncé par François Hollande (fixé à 25%) entrera bel et bien en vigueur et s'appliquera aux transactions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Confirmation a également été donnée du maintien d'une surtaxe appliquée aux plus-values d'un montant élevé. Dans le détail, cette surtaxe a été définie comme suit :

  • 2% pour les plus-values comprises entre 50.001 et 100.000 euros.
  • 3% pour les plus-values comprises entre 100.001 et 150.000 euros.
  • 4% pour les plus-values comprises entre 150.001 et 200.000 euros.
  • 5% pour les plus-values comprises entre 200.001 et 250.000 euros.
  • 6% pour les plus-values dont le montant excède 250.001 euros.

A noter que cette réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières entrera en vigueur dès le 1er septembre 2013.

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