Encadrement des loyers, GUL : des mesures inefficaces selon le CAE

24/10/2013 à 12:09 - Estimation immobilière - Par - Réagir

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Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi Alur sur le logement (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) fait l'objet d'un rapport du Conseil d'analyse économique remis ce mercredi 23 octobre au Premier ministre. Un rapport qui pourrait bien avoir quelques répercussions puisque, loin d'être convaincu par les dispositions prônées par Cécile Duflot, le CAE tire à vue sur ses mesures phares que sont l'encadrement des loyers et la GUL.

Ayant pour principale mission de conseiller le Premier ministre sur les questions d'ordre économique, le Conseil d'analyse économique (CAE) a transmis hier un rapport bien peu reluisant concernant le projet de loi Alur. Les économistes chargés de sa rédaction n'ont en effet pas été tendre avec l'encadrement des loyers qu'ils considèrent relativement inadapté à la situation actuelle. Si certains auraient pu croire qu'un tel rapport allait faire les frais d'une censure gouvernementale à l'heure où le projet de loi Alur entame sa dernière ligne droite, il n'en est rien. Preuve en est l'entretien accordé aujourd'hui par Etienne Wasmer, l'un des auteurs du rapport, au quotidien Les Echos. Un entretien au cours duquel, celui-ci n'hésite donc pas à déclarer que « l'encadrement des loyers tel qu'il est conçu dans le projet de loi sur le logement et l'urbanisme (Alur) est inopérant et pas très efficace ».

S'il faut en croire le CAE, les conditions ne sont à l'heure actuelle pas encore toutes réunies pour qu'un tel encadrement des loyers puisse s'avérer véritablement opérationnel. Surface, environnement, aménagements particuliers, nombreux sont en effet les critères pourtant essentiels d'un logement que le projet de loi n'est pas en mesure de prendre en compte correctement. « il est très facile de sortir de la borne des + 20 % ou – 30 % », estime à ce sujet Etienne Wasmer pour qui il est « indispensable de procéder à une expérimentation préalable dans des zones pilotes ».

Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), le Conseil d'analyse économique souligne là encore l'inefficacité probable de la mesure. devant entrer en application en 2016, la GUL doit avant tout permettre aux propriétaires bailleurs de se prémunir contre d'éventuels impayés de loyers. Or, de l'avis du CAE, la mesure pourrait bien avoir un tout autre effet que celui escompté en entraînant une multiplication des défauts de paiement. Le rapport préconise à ce sujet de remplacer la GUL par une “régie du logement” chargée de régler les contentieux entre bailleurs et locataires.

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